Feu vert du Conseil national d’évaluation des normes concernant la hausse du seuil à 40 000€ HT

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Le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable concernant le projet de décret comportant la mesure de relèvement du seuil de 25 000€ HT à 40 000€ HT.

Pour rappel, le projet de décret tend à simplifier la conclusion des marchés publics et à améliorer la trésorerie des PME.

Il est composé de deux volets. Le premier, détaillé au sein de notre article « Possible hausse du seuil de 25 000€ HT à 40 000€ HT », consiste au relèvement du seuil actuel de 25 000€ HT à 40 000€ HT. Le second, porte sur l’augmentation du montant de l’avance. 

Cette augmentation, de l’ordre de 5%, fera passer le montant de l’avance versée de 5% à 10%. Ce nouveau montant d’avance sera applicable seulement si le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise et concernera uniquement :

  • les collectivités territoriales et les établissements locaux, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
  • les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.