Rappel du Conseil d’État sur la présentation d’une variante

Par un arrêt du 20 septembre 2019 dernier, le Conseil d’État est venu rappeler les obligations qui pèsent sur les candidats pour la présentation d’une variante. Cette jurisprudence permet de rappeler les règles entre la transmission d’une offre de base et/ou d’une variante.

Les juges administratifs avaient à trancher sur un litige porté devant eux par un candidat évincé à la suite d’une consultation passée en procédure adaptée par la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes portant sur la construction d’un hall sportif.

Or, la cour administrative d’appel, relève tout d’abord que la société n’avait présenté qu’une offre variante alors même que les documents de la consultation prévoyaient la présentation obligatoire d’une offre de base. Les juges relèvent que l’offre de la société n’aurait pas dû être classée mais déclarée irrégulière. Ainsi comme le relève la juridiction administrative, « la société était dépourvue de toute chance d’être attributaire du marché et ne pouvait, dès lors, prétendre à aucune indemnisation ».

Le Conseil d’État rappelle les dispositions du Code des Marchés Publics applicables en procédure adaptée (dispositions toujours applicables avec le Code de la Commande Publique), à savoir la possibilité par les candidats de présenter une variante. A la lecture de ces dispositions, l’offre de base n’est pas par défaut obligatoire mais peut cependant être imposée par les pièces de la consultation.

Dans l’affaire traitée, le règlement de la consultation prévoyait que la notation du critère du prix devait s’effectuer « sur l’offre de base, puis sur l’offre de base + options, puis sur l’offre variantée (…) permettant ainsi d’établir trois classements d’offres ». Le même article indiquait que la commune se réservait le droit de « choisir soit l’offre de base, soit l’offre avec une ou plusieurs options, soit l’offre variantée intégrant la ou les options sans aucune contestation des entreprises ».

Le candidat devait dès lors de manière obligatoire pour remettre une offre régulière se conformer aux prescriptions du règlement de la consultation afin de remettre une offre régulière et ainsi prétendre à l’obtention du marché.

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