La transmission des données essentielles : point d’étape de cette nouvelle obligation

Depuis le 1^er octobre 2018, les acheteurs publics doivent se conformer à une nouvelle obligation dans le cadre de la mise en œuvre de l’open data à savoir la transmission des données essentielles des marchés supérieurs à 25 000 € HT.

L’envoi des données essentielles fait désormais parti des obligations applicables aux procédures supérieures à 25 000 € HT et cela depuis bientôt un an. Pour bon nombre de collectivités, cette obligation reste encore floue et nécessite une adaptation afin de s’y conformer et participer activement à la mise en œuvre de l’open data et la transparence des procédures.

Les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du Code de la Commande Publique imposent aux acheteurs et aux autorités concédantes de rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles. Conformément à l’article R. 2196-1 du Code de la Commande Publique, « l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes ».

L’annexe 15 du Code précise l’ensemble des données devant être transmises, dans les deux mois à compter de la notification, mais également les données relatives aux modifications en cours de marché. En effet, en plus des données relatives au marché initial, les modifications sont également concernées, tout comme les données relatives aux marchés subséquents des accords-cadres dont l’estimation est supérieure à 25 000 € HT (les bons de commande sont exclus de cette obligation).

Pour rappel, l’ouverture aux données essentielles doit permettre :

• Aux acheteurs publics, de mieux sourcer, et donc de mieux cibler les soumissionnaires qui vont pouvoir candidater. Cela peut également leur permettre d’identifier des axes de mutualisation avec d’autres acheteurs au niveau départemental ou régional ;
• Aux entreprises, d’améliorer l’identification des entreprises positionnées sur les différents secteurs. Cette transparence permet de créer les conditions d’une concurrence pure et parfaite, en donnant la possibilité aux entreprises ne disposant pas des moyens de veilles ou des relations historiques avec les acheteurs publics, de se positionner ;
• Aux citoyens : d’avoir la visibilité sur la manière dont l’argent public est dépensé.

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