L’analyse des offres doit reposer sur les qualités intrinsèques des soumissionnaires

L’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’apprécier les offres des soumissionnaires uniquement au regard de leurs qualités intrinsèques vient d’être rappelé par un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.

En l’espèce, le centre hospitalier de Perpignan a lancé le 29 mars 2012 un appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché public d’assurance relatif à sa responsabilité civile. L’offre présentée par la société Bureau européen d’assurance hospitalière a été rejetée et le marché litigieux a été attribué à la société hospitalière d’assurances mutuelles.

Le rapport d’analyse des offres contenait les mentions suivantes concernant la société attributaire : « (+++) un réseau d’expert solide et expérimenté en RC médicale : expérience CHP (une vingtaine d’interlocuteurs récurrents toute catégorie confondue) » et « (++) bonification financière systématique si respect des préconisations suite à l’audit de risque ; vérifié eu égard à l’expérience du précédent marché : réduction de cotisation de 5 % par tranche biennale »

La société requérante soutenait qu’en examinant l’offre de la société attributaire, ne serait-ce qu’en partie en tenant compte des prestations effectuées par celle-ci lors du précédent marché, le pouvoir adjudicateur avait méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.

La Cour après vérification du rapport d’analyse des offres donne raison à la société requérante. Il résulte des mentions au rapport d’analyse des offres, concernant la société attributaire, composées d’appréciations basées sur l’exécution antérieure d’un marché similaire que « le pouvoir adjudicateur a évalué la pertinence de celle-ci au regard non de ses seules qualités intrinsèques, mais de considérations relatives aux prestations fournies et au comportement [de la société] à l’occasion de l’exécution du précédent marché et à la satisfaction qu’en avait éprouvé ses services. »

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