Il n’y a pas d’obligation de visite commune de site !

Dans son arrêt en date du 20 juin 2019 la Cour administrative d’appel de Douai est venue confirmer que l’obligation de visite ne doit pas méconnaître le principe d’égalité de traitement entre les candidats. En l’espèce, le règlement de la consultation indiquait « une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 à 17h00. Les candidats devront obligatoirement y participer et prendre rendez-vous auprès du Président du SIVOS. À défaut, leur offre sera systématiquement rejetée. / Une attestation de visite est jointe au dossier et devra être signée par un représentant du pouvoir adjudicateur lors de la visite. / Cette attestation devra obligatoirement être jointe à l’offre du candidat », le candidat évincé conteste le fait que la visite n’a pas été commune et que la société attributaire a effectué sa visite seule.

La Cour administrative d’appel, après son instruction, a relevé que le règlement de consultation ne prévoyait aucunement que la visite devait être effectuée par tous les candidats au même moment. Il est à noter, que le fait que des visites séparées aient été effectuées, ne permet pas d’affirmer que les candidats « n’auraient pas été mis à même de bénéficier des mêmes éléments d’information de la part du syndicat intercommunal de nature à leur permettre de formuler des offres adaptées ».

Cet arrêt vient confirmer que les visites effectuées dans le cadre d’une consultation ne sont pas obligatoirement communes et que cela ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement entre les candidats.

En savoir plus : cliquez-ici