Attention aux pondérations pouvant découler en réalité sur un critère unique

Afin d’évaluer les offres, le principe est la pluralité de critères. Mais on le sait, l’acheteur a la possibilité, dans certains cas de recourir au critère unique du prix. Mais cette pratique est encadrée et contrôlée drastiquement par le juge car la pluralité de critères permet de garantir une analyse équitable entre les différents candidats.

En l’espèce, le ministère de la défense a lancé, le 6 février 2014, un marché à bons de commande, reconductible sur trois ans, en vue de la réalisation de prestations de formation au profit du personnel militaire et civil du service du commissariat des armées (SCA) et des commissaires affectés hors SCA, scindé en quatorze lots, d’un montant maximum de 10 000 euros par lot.

Au sein du règlement de la consultation de cette procédure on retrouvait les critères d’attributions suivants :

–        Valeur technique pondérée à 90%

–        Prix pondéré à 10%

Or une telle pondération, revient en réalité par le jeu de la note octroyée à la valeur technique à neutraliser le critère prix. De ce fait, l’offre économiquement la plus avantageuse ne peut se voir attribuer le marché.

C’est ainsi que par un arrêt du 29 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « la pondération particulièrement disproportionnée des deux critères n’était pas justifiée au regard de l’objet du marché et neutralisait effectivement le critère financier, de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique. »

Finalement, la pondération mise en place dans ce marché, revenait en réalité à l’utilisation « d’un critère unique de la valeur technique », alors que l’acheteur ne pouvait en rien justifier d’une telle pondération au regard de l’objet du marché.

L’acheteur doit donc prêter une attention toute particulière au moment de la pondération des critères afin de ne pas se retrouver dans une situation entraînant la neutralisation d’un critère par un autre ou avec des critères non pertinents afin d’effectivement pouvoir octroyer le marché à l’offre la plus avantageuse économiquement.

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