Par un avis d’appel public à la concurrence en date du 8 août 2018, la collectivité Corse avait lancé une procédure de passation pour une nouvelle convention de délégation de service public de transport maritime. La société soumissionnaire Corsica Ferries a reçu un courrier de rejet de sa candidature. Il lui a été reproché de ne pas avoir respecté les exigences du règlement de consultation qui exigeait un dépôt de la candidature en format papier mais également en format dématérialisé par remise d’une clés USB. 

Le soumissionnaire Corsica Ferries a contesté ce rejet.

Le Conseil d’Etat rappelle que chaque candidat doit respecter les mentions du DCE et se plier aux exigences de l’acheteur et que sa candidature doit être considérée comme incomplète « dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation ».

Reprenant la jurisprudence CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, n° 314244, le juge rappelle également les cas possibles où le soumissionnaire peut ne pas respecter les exigences du règlement de consultation. En effet, le soumissionnaire peut être exempté de suivre les préconisations du règlement de consultation si ces dernières sont inutiles, à savoir « dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures et des offres ». 

Si le principe est confirmé, l’appréciation de ce qui est « inutile » ou non reste sujet à différentes appréciations. 

Pour valider le caractère utile ou non de la mention du règlement de consultation, le juge va vérifier si l’acheteur peut justifier son exigence. En l’espèce, l’acheteur justifie son exigence par une procédure et des délais internes de fonctionnement pour cette consultation, et le juge apprécie que ce « n’était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu’elle avait pour objet de permettre l’analyse des candidatures déposées dans des délais contraints ». 

Aussi cet arrêt nous rappelle plusieurs choses :

– Les opérateurs économiques se doivent d’être très vigilants sur les modalités exigées dans le règlement de consultation, car leur candidature pourra être considérée comme incomplète et la procédure de régularisation par l’acheteur reste facultative ;

– Les acheteurs doivent s’assurer avant de rejeter une candidature que l’élément manquant de cette dernière n’est pas dépourvu de toute utilité pour l’examen des candidatures et des offres ;

– Les acheteurs doivent donc s’assurer de pouvoir justifier en quoi l’exigence du règlement de consultation concernée est utile, et cette jurisprudence confirme que les acheteurs pourront arguer de procédures et délais internes.

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