Codification des dispositions relatives à la facturation électronique

Comme nous vous l’avions annoncé au sein de l’article intitulé « La loi PACTE et la commande publique », les dernières dispositions propres à la facturation électronique intègrent le code de la commande publique ! Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019, relatif à la facturation électronique dans la commande publique, pris pour l’application de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vient renforcer l’impact de la facturation électronique en codifiant les éléments liés à l’exécution financière tant des marchés publics que des concessions. Ce décret clôt le chapitre concernant la transposition en droit français de la directive 2014/55/UE ayant trait à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi susmentionnée, les dispositions des nouveaux articles du code de la commande publique « s’appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique ». Cet assouplissement à propos de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions liées à la facturation électronique offre aux acheteurs et autorités concédantes, autres que les autorités publiques centrales, un laps de temps pour mettre en place les changements nécessaires au sein de leur structure.

Astuce : Vous pouvez d’ores et déjà retrouver au sein du LEX de 3P le code actualisé comportant les nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique.

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