La refonte des CCAG : une réforme lancée par la direction des affaires juridiques de Bercy

Pierre angulaire de la rédaction administrative des marchés publics, les CCAG font actuellement l’objet des travaux préparatoires d’une réforme qui se dessine et qui devrait permettre une harmonisation et une modernisation de leur contenu.

Les groupes de travail pour la réécriture des CCAG ont été lancés suite au recensement des besoins, réalisé lors d’une consultation préalable qui s’est achevée en juin 2019. A cette occasion, un panel de plus de 300 acteurs de la commande publique a été sollicité qui a permis à la DAJ d’élaborer une feuille de route qui doit permettre d’aboutir à la réforme des CCAG sur la période 2019-2020.

C’est le 16 septembre prochain que les travaux débuteront par une réunion de lancement qui permettra de constituer les groupes de travail avec un panel d’acteurs de la commande publique. Une première phase de travail s’attachera aux « thèmes transversaux communs à l’ensemble des CCAG : architecture des CCAG, propriété intellectuelle, exécution technique et financière, dématérialisation et protection des données, développement durable, prévention et règlement des différends et litiges… ».

Cette première étape permettra d’approfondir et de concrétiser les résultats de la consultation à savoir une harmonisation des clauses communes aux CCAG à travers la constitution d’un clausier commun à l’ensemble des CCAG. En complément de ce tronc commun, une annexe pédagogique « précisant toutes les adaptations qu’il pourrait être soit indispensables soit utiles d’apporter dans les documents particuliers des marchés sera étudiée. Elle aurait pour objet d’accompagner les acheteurs dans le travail d’élaboration de leur CCAP en rappelant les marges de manœuvre dont ils disposent en termes de précisions et d’adaptations sous forme de dérogations aux CCAG ».

Seront également étudiés, l’opportunité de créer un CCAG propre à la maîtrise d’œuvre, l’ajout d’une clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG, la prise en compte du « RGPD », une intégration du développement durable afin d’avoir un caractère incitatif pour les acheteurs publics, ainsi que des sujets relatifs à l’exécution financière et juridique des marchés.

Dans un second temps, les travaux se focaliseront sur les spécificités de chaque CCAG.

Ce travail de modernisation des CCAG doit permettre une meilleure lisibilité des clauses applicables et donc une appropriation plus aisée pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques.

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