Une entorse au règlement de la consultation n’équivaut pas à un vice du consentement

En guise de préambule, rappelons deux éléments essentiels.

Tout d’abord, le règlement de la consultation présent au DCE tient lieu de « règles du jeu » entre le pouvoir adjudicateur et les candidats. Règles pour lesquelles le pouvoir adjudicateur se doit d’être transparent et clair pour que chacun des candidats potentiels ait les mêmes informations et soit logé à la même enseigne.

Ensuite, le vice du consentement est caractérisé lorsque le consentement est altéré lors d’un engagement à travers un acte juridique. Or la participation à un marché public et le fait de se plier à un règlement de la consultation ne constitue pas en soit un engagement juridique.

En l’espèce, la communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché de fourniture et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d’une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré-collecte des déchets ménagers.

Par un déféré, le préfet des Alpes Maritimes a demandé l’annulation du lot 3, pour vice du consentement, en raison de l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée dans le RC.

Par un arrêt du CE, 28 juin 2019, n°420776, le Conseil d’Etat a estimé que « bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement. »

Cet arrêt est à interpréter avec précaution. En effet, le juge administratif ne permet pas, au travers de cette jurisprudence, au pouvoir adjudicateur d’utiliser d’autres critères d’attribution que ceux annoncés dans le RC. Il est simplement précisé que cela ne caractérise pas un vice du consentement, en ce sens où il n’y a pas d’acte juridique conclu entre le pouvoir adjudicateur et les candidats lors de la réponse de ces derniers au marché. 

En savoir plus : Cliquez-ici