Réconciliation entre circuit court et droit de la commande publique

Le droit de la commande publique prohibe la préférence locale sous peine de méconnaitre les grands principes de ce dernier à savoir l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures. Cette question a été tranchée par le Ministère de l’économie et des finances.

Comme le soulève Mme Nadia Sollogoub, sénateur de la Nièvre, dans sa question écrite au ministère de l’économie et des finances, il semble y avoir une antinomie entre la pratique des circuits courts et le droit de la commande publique. Pour motiver ce constat, Mme Sollogoub expose des réglementations contraires entre la publication du décret n° 2011-100 du 25 août 2011 dans lequel le code des marchés publics autorise le recours à des circuits courts et donne la définition de ce type d’achat et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, constitutionnalisant la liberté d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. De plus, elle rappelle que « la cour de justice de l’Union européenne s’est elle-même prononcée sur les critères de choix dans les marchés publics et a constamment réaffirmé l’interdiction des critères visant à réserver les marchés publics à des opérateurs économiques installés dans un ressort géographique donné, tout comme les critères relatifs à l’utilisation de produits locaux ».

La réponse du ministère, après avoir confirmé l’illégalité des marchés attribués sur la base d’un critère de préférence locale, que ce soit sur l’origine des produits ou sur l’implantation des entreprises car ils méconnaitraient les principes de la commande publique précédemment exposés, présente les outils mis à la disposition des acheteurs publics pour favoriser l’achat local notamment pour l’achat de denrées.

Tout d’abord, le ministère nous rappelle l’utilité du sourcing pour ce type de marché qui est encouragé par l’article R. 2111-1 du code de la commande publique. Au-delà de cette pratique, il revient à l’acheteur de réaliser « un allotissement fin, notamment par type de denrée et par territoire, permet de susciter une large concurrence et de lever les obstacles à l’accès à la commande publique des PME, et notamment des producteurs locaux ». Enfin, l’acheteur doit, dans sa définition du besoin, mettre en avant les produits frais et des délais de livraison nécessaires au respect de cette fraicheur qui aurons de facto une incidence sur la proximité d’approvisionnement des produits. De manière identique, favoriser les produits issus de l’agriculture biologique, labélisés et de saison, sont autant de prescriptions qui auront pour incidence de favoriser la production locale tout en respectant le droit de la commande publique.

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