La porte ouverte aux « petits lots » sans publicité ni mise en concurrence

Retour sur la page des articles

 

Traditionnellement le recours aux « petits lots » était une procédure permettant à un acheteur de conclure certains lots en procédure adaptée, si deux conditions étaient réunies :

  • le lot est d’une valeur estimée inférieure à 80 000 euros HT pour les fournitures et services et 1.000.000 euros HT pour les travaux ;
  • le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots.

 

Le code de la commande publique, dans son article R2122-8 ouvre une nouvelle possibilité:  le recourir aux « petits lots » via une procédure sans publicité ni mise en concurrence. Un acheteur peut désormais passer des lots sans publicité ni mise en concurrence s’ils sont d’un montant inférieur à 25 000 € HT (que ce soit en travaux, fournitures ou services) et si leur montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots.

La DAJ, au sein de sa fiche « Les marchés sans publicité́ ni mise en concurrence préalables » attire l’attention des acheteurs sur le fait qu’en « application de l’article R. 2122-8 du CCP, cette procédure dérogatoire ne peut être utilisée que si le marché́ répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. Ainsi, un marché́ dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT mais qui répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure à ce même seuil ne peut être passé selon cette procédure, sauf s’il s’agit d’un petit lot répondant à la condition du b) du 2° de l’article R. 2123-1. »

En savoir plus : c’est par ici