La loi PACTE et la commande publique

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises publiée le 23 mai 2019, dite loi PACTE, a pour objectif de fournir aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et enfin de créer des emplois.

Pour atteindre ces ambitions la loi PACTE met également à contribution les acheteurs publics. Elle comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique.

• Dans son article 106, elle définit et encadre l’utilisation de l’affacturage inversé dans les marchés publics. L’affacturage inversé est un mode de cession de créances proche de l’affacturage classique. Cependant il se dissocie de celui-ci par le fait qu’il est déclenché à l’initiative de l’acheteur dans le but de permettre au titulaire du marché d’être payé plus rapidement.
• Dans son article 193, elle renforce, modernise et codifie au sein du code de la commande publique les dispositions de la directive européenne relatives à la facturation électronique dans la commande publique.
• Dans son article 195, elle met fin à la pratique des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux. Cette mesure est en faveur des titulaires de marchés, principalement les petites et moyennes entreprises, afin de faciliter l’exécution des marchés dans des conditions économiques claires et justes.

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