Le caractère discriminant d’un critère : une règle obligatoire pour respecter les règles de la commande publique

Dans un arrêt du 29 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler le caractère discriminant des critères de pondération dans les marchés publics. Un critère neutre ne permet pas de respecter l’obligation d’attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse.

Dans l’affaire jugée, Le ministère de la défense souhaitait attribuer pour ses plateformes géographiques un marché pour la formation des équipes territoriales en finance et en achat public (14 lots). Pour cela le ministère avait mis en place la pondération suivante :

• 90% note technique
• 10% prix

La société évincée a été classée deuxième sur l’ensemble des lots et n’a donc pas été attributaire du marché malgré une offre de prix mieux-disant que la société attributaire.    En effet, comme le rappelle l’article 53 du code des marchés publics (Article L2152-7 et R2152-7 du code de la commande publique) « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique (…) ;

2° Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix ».

Or, le juge administratif juge que la consultation objet du litige ne respectait pas cet article, et précise que « la pondération particulièrement disproportionnée entre le critère technique et le critère financier, dont le ministre de la défense n’établit pas la nécessité au regard de l’objet du marché de prestations de formation, a pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres ».

La neutralisation du critère prix en l’espèce a eu pour répercussion de ne pas permettre le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et donc de méconnaitre les règles de la concurrence et le principe d’égalité entre les candidats.

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