Le caractère définitif du décompte général peut-il bloquer l’appel en garantie ?

Le Conseil d’État est venu répondre à cette question en rappelant l’articulation nécessaire entre appel en garanti et décompte général définitif.

En l’espèce le CHU de Reims a notifié à l’entreprise attributaire un projet de décompte général définitif, or deux mois plus tard l’entreprise a demandé une indemnisation complémentaire en se prévalant des préjudices qu’elle aurait subi du fait d’une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat.

La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a condamné le centre hospitalier à verser la somme de 125.000 euros et la société I.P, chargée d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA et rappelle que « la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appels en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché » mais ajoute que cette règle s’applique uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

S’il est établi que le maître de l’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché.

S’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

Si ces deux conditions sont réunies, ce qui était le cas en l’espèce, alors le caractère définitif empêche un maître d’ouvrage condamné dans le cadre d’un litige relatif à un marché public d’exercer un appel en garantie.

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