Le Tribunal de l’Union Européenne rappelle le contenu d’une lettre de rejet

Au cours d’une procédure de marché, la rédaction d’une lettre de rejet est toujours source de questionnement quant à son contenu pour être dans la légalité, et pour apporter une information la plus adéquate possible au destinataire. Dans un arrêt du 9 avril 2019, n° T-259/15, le Tribunal de l’Union Européenne est venu rappeler quelles étaient les règles en la matière.

Tout d’abord, le pouvoir adjudicateur doit obligatoirement indiquer les motifs du rejet de l’offre ou de la candidature ainsi que les voies de recours disponibles.

En revanche, il n’est pas dans l’obligation de « transmettre à un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue, d’une part, outre les motifs du rejet de cette dernière, un résumé minutieux de la manière dont chaque détail de son offre a été pris en compte au titre de l’évaluation de celle-ci et, d’autre part, dans le cadre de la communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, une analyse comparative minutieuse de cette dernière et de l’offre du soumissionnaire évincé. »

Enfin, les juges viennent préciser que « le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de fournir à un soumissionnaire évincé, sur demande écrite de ce dernier, une copie complète du rapport d’évaluation »

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