Version 4.0 du Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics

Et de 4 ! La DAJ continue à répondre aux questions des acheteurs sur la dématérialisation.

De plus, le Guide fait maintenant aussi référence au Code de la commande publique.

La version n°4 d’avril 2019 s’étoffe de 5 nouvelles questions et 7 compléments de questions existantes.

Nous vous avons sélectionné 3 nouvelles questions :

• Dans le cas d’un recours à la négociation en procédure adaptée, le profil acheteur doit-il obligatoirement prévoir la remise des offres négociées par voie électronique ?

La DAJ rappelle que les profils acheteurs doivent permettre aux entreprises de « déposer des offres y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert ».

• Les avenants passés pour des marchés notifiés avant le 1^er octobre 2018 doivent-ils être publiés au titre des données essentielles ?

L’obligation de publication des données essentielles des marchés publics est entrée en vigueur le 1^er octobre 2018 uniquement pour les marchés lancés à compter de cette date. Dès lors, les données relatives aux avenants passés pour des marchés notifiés avant le 1^er octobre 2018 n’ont juridiquement pas l’obligation d’être publiés. L’opportunité de la publication appartient à l’acheteur. Si toutefois, l’acheteur souhaitait publier ces données dans un souci de transparence, il lui appartiendrait de publier également les données du marché initial.

• Que se passe-t-il dans le cas où l’attributaire de mon marché se trouve dans l’incapacité de signer électroniquement son offre finale ?

La DAJ distingue deux cas de figure.

Si l’obligation de signer l’offre finale de manière électronique était exigée dans les documents de la consultation, alors il appartient à l’acheteur de demander au candidat retenu de régulariser son offre. Si cette régularisation n’est pas possible, l’acheteur devra attribuer le marché au candidat dont l’offre est arrivée en seconde position.

Si les documents de la consultation n’exigeaient pas de signature électronique, l’offre ne peut pas être considérée comme irrégulière. L’entreprise doit donc imprimer le marché et le signer de manière manuscrite, le transmettre, après l’avoir scanné, par voie électronique à l’acheteur. L’original signé sera transmis par voie papier après la notification du marché, notification qui met fin à l’obligation d’échanges dématérialisés.

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