La remise, en cas d’attribution de plusieurs lots à un candidat, interdite en marché public !

Depuis quelques années, les collectivités sont confrontées à un contexte de restriction budgétaire synonyme de réduction de capacité d’achat. En parallèle, les entreprises candidates cherchent par tout moyen à remporter des marchés. La conjoncture de ces deux éléments conduit les deux parties à rivaliser d’imagination pour trouver un terrain d’entente.

Par un arrêt du 7 mars 2019, la CAA de Douai rappelle qu’il est interdit pour les soumissionnaires de proposer de réduire le montant de leur offre en fonction du nombre de lots attribués.

En l’espèce, la collectivité acheteuse avait indiqué dans son rapport d’analyse des offres, que plusieurs candidats avaient proposés une réduction ou un pourcentage de réduction à appliquer sur le montant de l’offre s’il leur était attribué plusieurs lots. Ce cas d’espèce passé sous l’égide du code des marchés publics devait faire application des dispositions de l’article 10 : « Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. ».

Le code des marchés publics était clair en la matière, on constate qu’il en est de même pour le code de la commande publique. En effet, l’article L2151-1 relatif à la présentation et au contenu des offres dispose qu’« en cas d’allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »

La règle est inchangée à la suite de l’arrivée du code de la commande publique. Il reste interdit pour les soumissionnaires de proposer de réduire le montant de leur offre en fonction du nombre de lots attribués.

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