Saucissonner c’est tricher ! rappel d’une juridiction financière sur le principe de computation des seuils
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Alors que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre avait tenté de fractionner (pour ne pas dire « saucissonner ») plusieurs ensembles homogènes de prestations en plusieurs bons de commande afin d’échapper aux règles de procédures applicables aux marchés d’une valeur supérieure à 25 000€, la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une piqure de rappel concernant les règles de la commande publique.
Bien que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) n’ait rendu que neuf arrêts au cours de l’année passée, trois d’entre eux concernaient cependant des faits en relation avec la passation et l’exécution des marchés publics. C’est dans son rapport de 2019 adressé au Président de la République que cette juridiction administrative spécialisée, en charge de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques, a présenté ses dernières décisions.
Parmi elles, une décision du 3 mai 2018 (n°220-783) intéressant les marchés publics a été rendue, au terme de laquelle la CDBF a sanctionné l’ONACVG auquel il était reproché d’avoir conclu des marchés informatiques selon la procédure adaptée mais sans aucune publicité ni mise en concurrence préalables. En l’espèce, la Cour sanctionne un fractionnement abusif et non fondé d’un ensemble homogène qui aurait dû aboutir à la passation d’un marché formalisé. En effet, pour assurer l’adaptation de son application informatique, l’ONACVG a passé pas moins de « vingt-et-un contrats de services entre le 1 er février 2008 et le 31 janvier 2012 » avec la société titulaire.
La Cour estime en effet que, « le montant des maximas de chacun des ensembles homogènes de prestations acquis en plusieurs marchés avait excédé très notablement le seuil des procédures formalisées ». Les conclusions qu’il convient de tirer de cette décision sont que la CDBF reste vigilante et ne manque pas de sanctionner des manquements (répétés et caractérisés) aux règles de la commande publique. En ce sens, le directeur général a été condamné à une peine d’amende de 1 500 euros.
