Maîtrise d’œuvre : Modification de la réglementation rime avec obligation d’information du maître de l’ouvrage

Le recours à la maîtrise d’œuvre est une pratique très courante pour les collectivités, que ce soit pour des raisons de complexité de projet ou encore pour combler ponctuellement des lacunes en compétences internes.

C’est une lourde tâche qui pèse sur le maître d’œuvre mais aussi un bon nombre d’obligations envers le maître d’ouvrage. Selon l’arrêt de la CCA de Douai du 4 octobre 2018, n°17DA00437, l’une d’elles est d’informer le maître d’ouvrage en cas de survenance, au cours du marché, de nouvelles réglementations qui entraîneraient des modifications techniques pour se conformer aux normes.

Auprès de l’acheteur, le maître d’œuvre a un rôle d’assistant, d’aide, de conseil et d’expert qui rend cette obligation d’information, envers son co-contractant, logique au regard de ses compétences et des raisons justifiant le recours à ses services.

C’est ainsi, que la cour administrative d’appel de Douai affirme « qu’il appartient aux intervenants à l’acte de construire, en principe à la maîtrise d’œuvre, d’alerter le maître d’ouvrage de cette nouvelle réglementation, de l’informer des modifications techniques indispensables pour assurer la conformité de l’ouvrage à ladite réglementation et de solliciter la conclusion d’un avenant. »

En cas de non-respect de cette obligation, le maître d’œuvre risquerait lors d’un contentieux de voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Afin de s’assurer un conseil le plus complet possible, l’acheteur peut, au sein du cahier des charges le liant au maître d’œuvre, rappeler l’obligation d’information qui lui est due.

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