Nouveau code la commande publique: douze nouveaux arrêtés
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Douze arrêtés ont été publiés au Journal Officiel de la République Française le 31 mars derniers. Ceux-ci viennent compléter les dispositions du code de la commande publique et lui seront annexés. Les sujets traités par ces arrêtés sont les suivants :
· L’annexe préliminaire au code de la commande publique qui recense les textes annexes au code ainsi que les articles faisant un renvoi à ces annexes ;
· La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique ;
· Les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;
· Les fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs ;
· Les exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique ;
· La liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ;
· Les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics ;
· La signature électronique des contrats de la commande publique ;
· Les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire ;
· Le certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics ;
· Les données essentielles dans la commande publique ;
· Les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Sources :
