L’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre doit être effectuée au regard de l’offre globale du candidat

L’appréciation des offres anormalement basses est toujours un sujet épineux pour les acheteurs, et c’est dans une décision du 13 mars 2019 n°425191 que le Conseil d’Etat a apporté une précision en la matière.

Pour mémoire, la définition jurisprudentielle de l’offre anormalement basse a été reprise dans le nouveau code la commande publique. Le juge suprême avait alors défini l’offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » dans la décision n°366606 du 23 mai 2013.

De plus, aux termes de l’article 53 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

En l’espèce, une entreprise avait vu son offre rejetée car considérée comme anormalement basse par l’acheteur or un seul poste était considéré comme anormalement bas.

Le Conseil d’Etat énonce dans sa décision que « l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global. »

Par cette décision, le Conseil d’Etat, rappelle aux acheteurs publics que le caractère anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de l’offre globale du candidat et que le détail des postes peut être apprécié dans une démarche de qualité d’achat et de bonne utilisation des deniers publics mais en aucun cas pour justifier le rejet d’une offre considérée comme anormalement basse.

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