Signature prématurée du contrat en cas de référé précontractuel : une sanction systématique du pouvoir adjudicateur

Le Conseil d’État a profité de son arrêt en date du 25 janvier 2019 pour conforter sa position concernant le non-respect par le pouvoir adjudicateur de l’interdiction de signature du contrat après saisine du juge des référés.

Par cet arrêt il précise les éléments à prendre en considération lors du calcul de la sanction à prononcer. Ainsi, il incombe au juge du référé contractuel ayant constaté la signature prématurée du contrat en méconnaissance des obligations de délai, d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce dans le calcul de la sanction, en prenant notamment en compte :

• la gravité du manquement commis ;
• le caractère plus ou moins délibéré du manquement ;
• la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ;
• la nature et les caractéristiques du contrat.

Par cette décision le Conseil d’État conforte sa jurisprudence sanctionnant systématiquement les pouvoirs adjudicateurs méconnaissant leur obligation de ne pas signer un contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu’à la décision juridictionnelle.

Plus d’infos : CE, 25 janvier 2019, n°423159