Non-respect du stand still : comment calculer le montant de la pénalité

Dans son arrêt, en date du 25 janvier 2019, le Conseil d’État est venu rappeler l’importance du respect du délai de stand still et les sanctions encourues en cas de violation.

L’ arrêt a une portée pédagogique puisqu’il vient rappeler que « pour déterminer la sanction à prononcer, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, en méconnaissance des obligations de délai […] d’apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en oeuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat. »

Dans l’affaire en question, le Conseil d’État a décidé l’application à l’acheteur concerné d’une pénalité de 20 000 euros, car celui-ci « ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles un marché peut être signé lorsque le juge du référé précontractuel a été saisi » et a signé le contrat litigieux alors qu’il était clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel, qui lui avait été notifié.

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