Clause Molière et recours à des sous-traitants et salariés étrangers

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Par sa décision en date du 8 février 2019, le Conseil d’État a relevé que, bien que le règlement de consultation ait prévu que « la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution était le français exclusivement », les documents du marché prévoyaient également des « stipulations contractuelles » permettant « le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l’exécution des prestations objet du contrat et n’imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l’usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d’intervenir. »

Le Conseil d’État est venu confirmer que la présence d’une clause dite « Molière » régissant « seulement les relations entre les parties au contrat » n’est pas de nature à violer les libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si elle ne restreint pas la possibilité de recourir à des sous-traitants étrangers et n’impose « pas le principe de l’usage de la langue française par les personnels du titulaire ».

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Clause Molière