Coup d’accélérateur pour la mise en place du « Dites-le nous une fois »

Deux décrets d’application liés au dispositif du « dites-le nous une fois » ont été publiés le 18 janvier dernier.

Le premier décret qui organise les échanges d’informations ou de données entre administrations lorsque celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, détermine tous les domaines concernés, fixe la liste des administrations habilitées à recevoir les demandes de communication de pièces en fonction des types d’informations et de données concernées, fixe les critères de sécurité ainsi que ceux de confidentialité destinés à garantir la qualité et la fiabilité de la communication des pièces et le délai de conservation des dites informations.

Il définit également les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation du dispositif annoncée au sein de l’article 40 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Cette expérimentation, d’une durée de trois années, consistant à l’échange d’informations entre administrations uniquement au moyen de l’interface de programmation applicative « API entreprises » se déroulera au sein de trois régions tests : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie.

Le second décret, pour sa part, fixe la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives. Cette liste est introduite au sein du nouvel article D. 113-14 du Code des relations entre le public et l’administration.

En savoir plus sur le décret n°2019-31 et sur le décret n°2019-33