Nouveau mode de rédaction pour les décisions des juridictions administratives

Après plusieurs années de réflexions sur l’amélioration de la clarté et l’enrichissement des motivations des décisions, le Conseil d’Etat a publié le 10 décembre 2018 le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative.

L’objectif est de rendre les décisions plus claires, plus compréhensibles par le grand public, et d’enrichir les motivations. Tout l’enjeu est de permettre cette amélioration sans porter atteinte à la qualité et à la sécurité juridique.

A compter du 1^er janvier 2019, les juridictions administratives se doivent d’utiliser et de généraliser les préconisations, notamment la rédaction en style direct des décisions contentieuses.

Les lecteurs devront donc s’habituer à ne plus lire le marqueur rédactionnel « considérant que » au début de chaque paragraphe. Une unique formule « considérant ce qui suit » sera présente au début de la décision.

Le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative détaille la méthodologie pour rédiger une décision mais également le style et le vocabulaire utilisé à utiliser.

Le texte indique que « dans un souci de lisibilité, les termes qui n’appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf lorsque leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante. Une telle exigence ne saurait conduire à renoncer à un registre soutenu de langage, elle invite seulement à privilégier des termes plus transparents. Elle ne saurait non plus entraîner une confusion entre des termes désuets ou inusités, qu’il faut en principe proscrire, et des termes techniques, dont l’emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique. »

Aussi, le Vade-mecum comporte un tableau des termes désuets ou inusités, des termes techniques et conventionnels avec pour chacun les termes dont l’usage n’est plus recommandé et ceux dont l’usage est maintenu. A titre d’exemple, le Conseil d’Etat ne recommande plus la formule « Ester en justice » mais propose « agir en justice », ou encore le remplacement de « susmentionné » par « ci-dessus ».

A nos rédacteurs de trouver leur nouvelle plume !