Médiation entre entreprises et administrations : une nouvelle expérimentation en cours

Le décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 a instauré, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations.

Ce dispositif est applicable sans préjudice des dispositifs de médiation préexistants. Les entreprises, les administrations et établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pourront saisir le médiateur des entreprises, à la condition que leur siège social (ou leur domicile) se situe dans l’une des régions suivantes :

• Centre-Val de Loire ;
• Grand Est ;
• Normandie ;
• Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le médiateur des entreprises est compétent pour connaitre des différends intervenant dans les secteurs économiques de la construction, de l’industrie manufacturière ainsi que de l’information et de la communication.

L’article 2 du décret prévoit que « la médiation s’exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l’article L. 213-6 du code de justice administrative. » L’article 3, pour sa part, fixe les modalités pratiques de la saisine : la demande de médiation doit être adressée via un formulaire de saisine présent sur le site du médiateur des entreprises.

Au sein de ce formulaire on doit retrouver l’identité et l’adresse de la personne présentant la demande, l’administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l’entreprise avec laquelle cette personne a un différend, l’objet du différend et l’engagement de confidentialité.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation. En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

Source : Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations (à consulter via Légifrance)