Maîtrise d’œuvre : quel rôle pour le comité technique ?

La cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt en date du 24 septembre 2018 est venue trancher le sujet controversé du rôle du comité technique dans le cadre des concours de maîtrise d’œuvre.

La cour a dans un premier temps rappelé que bien qu’il résulte des dispositions de l’ancien code des marchés publics que la personne responsable du marché n’est pas liée par l’avis du jury, il ne lui est pas possible de faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres qui ait le même objet et soit de même nature que celui qui incombe au jury.

En l’espèce,  le « comité technique […], s’est borné à un examen des différentes offres soumises par les candidats admis à concourir ; que s’il a mis en exergue les mérites de l’une des offres, il a expressément souligné que cette opinion n’était que celle du comité technique et n’a proposé aucun classement ; que l’étude des offres par le comité technique s’est dès lors limitée à l’analyse préalable destinée à préparer le travail du jury qu’autorisent les dispositions précitées de l’article 70 du code des marchés publics. »

La cour a donc rappelé que le comité technique, ne pouvant pas effectuer les missions qui incombent au jury, telles que le classement des offres, est compétent pour effectuer l’analyse préalable destinée à préparer le travail du jury.

La solution 3P permet d’indiquer l’intervention d’un comité technique dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre et alerte sur les limites de son intervention.

Source : CAA de MARSEILLE, 6 ème chambre – formation à 3, 24/09/2018, 17MA01101 (à consulter via Légifrance)