Pénalités : être ou ne pas être à l’origine du retard

L’entreprise peut-elle excuser ses retards par ceux de l’entreprise attributaire d’un autre lot ?

Oui selon le juge, mais l’entreprise devra réussir à prouver que ces événements extérieurs sont à l’origine de son retard et qu’elle a été dans l’impossibilité de respecter les délais.

La société, titulaire d’un lot, considère que le retard des travaux de gros œuvre (réalisés par une entreprise titulaire d’un autre lot) serait à l’origine de son propre retard dans l’exécution des travaux dont elle avait la charge.

En l’espèce, l’entreprise attributaire du lot concerné, accusait un retard 251 jours. Le juge admet que l’entreprise du lot n°1 « Gros œuvre » a effectivement eu du retard sur l’exécution de ses prestations, mais de 8 jours seulement. La société requérante ne peut donc pas justifier l’ampleur de son propre retard par celui atteint par le titulaire de ce lot.

L’entreprise a t-elle tout fait pour se réorganiser et palier les conséquences de ces événements ?

Pour le juge, l’entreprise ne prouve pas qu’elle ait été « dans l’impossibilité de reporter le travail de ses équipes sur d’autres opérations et de respecter le délai global d’exécution imparti » et qu’« elle n’apporte aucune précision sur les conditions exactes dans lesquelles ces évènements seraient effectivement à l’origine de son retard à exécuter les travaux dont elle avait la charge et ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu’elle n’a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles ».

De même,  l’entreprise n’a jamais demandé de prolongation au délai d’exécution et ce malgré les nombreux avertissements et alertes émis par l’acheteur.

Enfin, le juge rappelle qu’il peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter le montant des pénalités résultant du contrat. Il faut alors que le montant soit manifestement excessif ou dérisoire au regard du montant du marché et compte tenu de l’ampleur des retards constatés. Dans l’affaire jugée, la collectivité avait d’ores et déjà modulé le montant des pénalités de retard, de manière à ce que le solde du marché restant à verser soit nul.

Sources : CAA de Douai, 15/11/2018 n°16DA02005 (à consulter via Légifrance)