Offre irrégulière : sur quels fondements et pour quelles conséquences ?

Dans le cas d’espèce, la Région Réunion a attribué un marché à une entreprise considérée comme anormalement basse et irrégulière par un candidat évincé.

Le Conseil d’Etat est revenu sur plusieurs notions : les offres anormalement basses, la régularisation des offres irrégulières et les conséquences d’une offre déclarée irrégulière sur la procédure en cours.

Pour estimer qu’une offre est irrégulière, l’acheteur peut prendre en considération des éléments fournis en réponse à des demandes de justification destinées à s’assurer que son offre n’était pas anormalement basse.

En l’espèce, les justifications apportées par le candidat sur le paiement des indemnités de panier ont confirmé le caractère normal de son offre. Cependant, les mêmes justificatifs ont fait apparaître le non-respect par le candidat de la législation applicable au marché.

Aussi, le juge admet qu’une offre peut être déclarée comme irrégulière, après réception des justificatifs de prix d’un candidat et sur la base des éléments révélés par ces documents.

L’acheteur ne peut pas régulariser lui-même une offre

Cet arrêt permet de rappeler le champ d’action de l’acheteur en cas de constat d’irrégularité : l’acheteur peut inviter la société candidate à régulariser son offre, mais ne peut pas procéder lui-même à cette régularisation.

Reprise de la procédure au stade de la sélection des offres

La sélection d’une offre irrégulière ne conduit pas nécessairement à l’annulation de l’ensemble de la procédure. Le juge indique que l’annulation ne peut être que partielle, soit à compter de l’examen des offres. Au cas d’espèce, l’acheteur doit reprendre la procédure au stade de la sélection des offres, en écartant l’offre irrégulière.

Sources : Conseil d’Etat, « Région Réunion », 23/11/2018, n°422143 (à consulter via Légifrance)