Code de la commande publique : les textes sont enfin publiés !

Le suspense a finalement pris fin ! Les parties législatives et réglementaires du code de la commande publique ont été publiés au Journal Officiel ce mercredi 5 décembre 2018.

Forts de 1747 articles, le code regroupe l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, celle du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et leurs décrets d’application, ainsi que d’autres textes en lien avec la commande publique, notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Comme annoncé par la DAJ du Ministère de l’Economie, la codification a lieu à droit constant. Cette codification a été néanmoins l’occasion de venir supprimer les erreurs ou dispositions devenues sans objet.

 Il faut également remarquer l’entrée dans le code de la commande publique certaines règles issues de la jurisprudence, relatives à la définition du contrat administratif, la résiliation ou à la modification des marchés.

Les dispositions du nouveau code seront applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1^er avril 2019. D’ici son entrée en application, le code devrait encore s’enrichir de nouveautés puisqu’il comprendrait les futures dispositions du décret portant diverses mesures relatives à la commande publique et celles de la loi Pacte, qui fait encore l’objet de débats parlementaires.

L’équipe 3P se lance d’ores et déjà dans l’adaptation de la solution logicielle pour assurer sa conformité au nouveau code.

Consulter la partie législative du code de la commande publique

Consulter la partie réglementaire du code de la commande publique