Pas de sous-critère portant sur les pénalités de retard !

Retour sur la page des articles

 

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt en date du 22 juin 2017, a validé l’utilisation d’un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations. Le juge a considéré que ce critère tendait à mesurer la capacité technique du soumissionnaire à respecter les délais d’exécution prévus dans le marché.

Ce raisonnement vient d’être sanctionné par le Conseil d’État.

Premièrement, la Haute juridiction considère que l’utilisation d’un « sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre ».

Deuxièmement, le juge rappelle que « la personne publique n’est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté ».

Sur la base de ces deux considérants, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles et renvoyé les parties devant ladite juridiction.

Source : Conseil d’État, 09/11/2018, n°413533 (à consulter sur Légifrance)

Collectivité territoriale