Code de la commande publique adopté en Conseil des Ministres

L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été  adoptée durant le Conseil des ministres du 26 novembre 2018.

Le compte-rendu de ce Conseil rappelle que cette ordonnance est « l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique » qui a débuté avec la transposition en 2014 des directives européennes.

Le compte-rendu reprend le déroulement de la démarche qui a permis d’aboutir à la rédaction de cette ordonnance. Il est rappelé que le travail de codification a été étalé sur environ 24 mois et a été effectué de manière collaborative par le biais d’une consultation publique.

Le code, basé sur la « chronologie de la vie du contrat », permettra aux acheteurs et aux entreprises de consulter plus efficacement « les quelque trente textes » qu’il va regrouper. Il s’agit des textes les plus couramment utilisés en droit de la commande publique.

Enfin, il est rappelé que le code de la commande publique (partie législative et partie réglementaire) entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

Vous pouvez consulter le compte-rendu du Conseil des ministres en cliquant ici.