Les services de représentation par un avocat bientôt à nouveau exclus ?

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À l’occasion d’un déplacement, la Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephann a présenté les grands axes de stratégie du Gouvernement en matière de commande publique, notamment concernant les services de représentation par un avocat.

La grande nouveauté contenue au sein de cette annonce est sans aucun doute la volonté de permettre le recours à un avocat librement lors d’une procédure juridictionnelle, sans passer par un marché public.

Cela se justifie par un souhait d’alignement de la réglementation interne avec celle prévue en droit de l’Union Européenne. En effet, selon un rapport sénatorial du 28 juin 2018 (https://www.senat.fr/rap/r17-614/r17-6141.pdf ), le droit national tend, dans certains secteurs d’activité, à imposer des contraintes au-delà de ce qui est prévu par le texte européen. C’est notamment le cas des services de représentation légale par un avocat dans le cadre d’une procédure ou de la préparation de celle-ci, lesquels sont exclus du champ d’application de la directive 2014/25/UE sur les marchés publics. 

Vous pouvez retrouver tous les grands axes de stratégie du Gouvernement en matière de commande publique au sein du communiqué de presse accessible via le lien suivant : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=5753B101-6930-4512-8AA5-6D4DAF2F940C&filename=745%20-CP%20R%C3%A9forme%20de%20la%20commande%20publique%20-1.pdf