Le projet de loi ELAN vient d’être adopté !

Le 16 octobre dernier, le projet de loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (Elan) a été définitivement adopté par le Sénat.

La future loi va venir assouplir, notamment, les règles suivantes :

Une utilisation élargie du contrat de conception-réalisation pour le logement locatif :

L’article 33 II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sera ainsi modifié : « II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 précitée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822‑3 du code de l’éducation. »

Plus d’obligation de concours pour les bailleurs sociaux :

Le dernier alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sera modifié afin d’exclure de son périmètre les bailleurs sociaux (organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte mentionnés respectivement aux articles  L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation) pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires. Ceux-ci n’auront plus l’obligation d’organiser un concours pour la passation de marchés portant sur des missions de maîtrise d’œuvre.