Attention au critère de frais de déplacement dans vos marchés !

Un acheteur a engagé une procédure de passation d’un accord-cadre de fournitures et services pour sa médiathèque.

La société requérante a présenté une offre qui n’a pas été retenue. Mais au sein du règlement de consultation, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour l’acheteur, par l’exécution de ce marché était prévu.

Pour ce critère, le calcul des frais engagés était basé exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des candidats et la médiathèque.

Selon le juge, ce critère était de nature à « favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ».

Ainsi, le Conseil d’État  confirme que l’utilisation d’un critère relatif aux frais de déplacement engendrés par  l’exécution du marché peut entraîner l’irrégularité de la procédure.

Source : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/09/2018, 420585, Inédit au recueil