Marchés subséquents négociés : gare à la procédure utilisée lors de la passation de l’accord-cadre !

Le sort du recours à la négociation, lors de la passation de marchés subséquents à un accord-cadre, a été tranché dans la réponse ministérielle du 10 juillet 2018.

La question, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics, portait sur la possibilité dans un accord-cadre en procédure formalisée de recourir à la négociation lors de la passation des marchés subséquents.

La réponse apportée rappelle les cas possibles de recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents.

Selon celle-ci « La négociation des marchés subséquents est […] possible si l’accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Enfin, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre pour conclure l’accord-cadre, il est possible, si cela a été prévu dans l’accord-cadre, de recourir à des marchés subséquents négociés sans remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé. La négociation des marchés subséquents est autorisée lorsque l’accord-cadre découle d’une procédure adaptée autorisant le recours à la négociation. »

En résumé, le recours à la négociation lors de la passation des marchés subséquents est possible uniquement lorsque l’accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation ou, est conforme aux dispositions du 4° de l’article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 

Sources : QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac – Nouvelle Gauche – Ardèche, 10/07/2018 http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7793QE.htm