En matière de transports scolaires, mieux vaut candidater avec prudence !
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Une entreprise peut en cacher une autre…
L’acheteur peut limiter le nombre de lots auxquels un candidat peut déposer une offre. Il est également possible de limiter le nombre de lots attribués à un même candidat, en application de l’article 12 III du décret du 25 mars 2016.
Mais comment appliquer ces règles au cas d’un candidat qui utilise les moyens d’un autre ?
Le juge considère que des sociétés qui n’utilisent pas des moyens distincts doivent être regardées comme un seul et même candidat. Aussi ne peuvent-elles pas, de manière cumulée, dépasser le nombre maximal d’attribution de lots indiqué dans les documents de consultation.
Dans l’affaire examinée, le règlement de consultation limitait à cinq le nombre de lots auxquels un candidat pouvait déposer une offre. Chaque candidat pouvait se voir attribuer trois lots au maximum.
Toutefois, une société candidate a fait prévaloir la quasi-totalité des moyens matériels d’une autre société également candidate. Ces deux sociétés ne mettant pas en œuvre de moyens distincts, elles doivent être considérées comme étant un seul et même candidat et ne peuvent donc pas se voir attribuer un total de six lots sans méconnaître les règles fixées dans le règlement de consultation.
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… Et son offre être jugée inappropriée
Dans cette affaire, le juge précise également ce que recouvre la notion d’offre inappropriée au sens de l’article 59 I du décret du 25 mars 2016 relatif au marchés publics.
Est inappropriée l’offre « sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation ».
S’agissant d’un marché de transports scolaires, l’acheteur peut qualifier d’inappropriée l’offre qui ne comporte pas une date de livraison du véhicule, ce qui ne permet pas à l’acheteur de s’assurer de la mise à disposition du véhicule pour l’exécution du marché.
En revanche, l’offre qui comporte une date de livraison, « sous réserve » ou pour laquelle la commande du véhicule est liée à des conditions suspensives n’est pas inappropriée : ces éléments ne suffisent pas à prouver que le candidat ne peut pas manifestement répondre aux exigences posées par l’acheteur.
Conseil d’État, 11/07/2018, n°418021https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037183366&fastReqId=1352267478&fastPos=1