Consultation publique pour le nouveau décret relatif aux contrats de commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a lancé une consultation publique portant sur un projet de décret qui doit venir modifier les décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics. Cette initiative n’est pas nouvelle car elle avait déjà été pratiquée lors de la rédaction du décret en vigueur.

Le projet de décret mis en ligne intègre quelques nouveautés qui sont à noter :

• Autorisation pour les acheteurs de passer un marché négocié de gré à gré avec des PME pour leurs achats innovants de moins de 100 000 € HT (au lieu de 25 000 € HT pour tous les autres marchés).
• Augmentation du plafond des avances lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME (modification art. 110 du décret)
• Publication du DCE pour les marchés supérieurs à 25 000€ et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence (modification art. 39 du décret)

Ce projet ne bouleverse pas les textes en vigueur mais tend à faciliter l’accès des PME à la commande publique d’une part, et vient ajuster la dématérialisation de celle-ci d’autre part.

Comment participer ?

La DAJ met à disposition sur son site le projet de décret ainsi qu’une fiche d’impact qui permet de contextualiser  les propositions d’évolution. Pour faire vos remarques, vous pourrez grâce à un formulaire transmettre vos propositions et cela avant le 10 septembre prochain.

Lien vers le site de la DAJ :  https://www.economie.gouv.fr/daj/daj-lancement-consultation-publique-projet-decret-contrats-commande-publique