Un secret des affaires bien gardé !

Cela aurait pu passer inaperçu en cette période estivale, mais la nouvelle loi relative à la protection du secret des affaires ne reste pas muette en matière de commande publique.

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient en effet modifier l’article 44 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Désormais, ces dispositions ne feront plus référence au secret en matière industrielle et commerciale, mais bien au « secret des affaires », dont le contenu est défini au nouvel article L. 151-1 du code de commerce.

Est ainsi protégée au titre du secret des affaires l’information qui :

• n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’information en raison de leur secteur d’activité ;

• qui revêt une valeur commerciale (effective ou potentielle) du fait de son caractère secret ;

• qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret

Pour plus de précisions : Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (à consulter via Légifrance)