MAPA et délai de stand still

De manière récurrente, la question du respect du délai d’attente (ou stand still) en procédure adaptée fait débat.

Récemment, le Conseil d’Etat a rappelé, à l’occasion d’un référé concernant un marché soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015, que si l’acheteur doit informer immédiatement les candidats du rejet de leur offre, il n’est pas tenu, en procédure adaptée, de leur notifier la décision d’attribution du marché.

Dès lors, un « délai raisonnable » n’a pas à être respecté entre la notification du rejet de l’offre et signature du marché à procédure adaptée.

Ainsi, l’obligation de notifier le rejet des offres en procédure adaptée, n’a pas pour conséquence d’imposer le respect du délai de stand still ou un délai raisonnable avant la signature du marché.

=> Conseil d’Etat, 31 octobre 2017, n°410772, Société MB Terrassements Bâtiments (à consulter via Légifrance)

Désormais, nos utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer le délai de stand still en procédure adaptée, ou décider de respecter un délai d’attente qui leur est propre, en fonction du montant du marché.